Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
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Feb - 17

Public - Public
Courrier informant de l'interprétation de la réglementation faite par l'Administration : possibilité de recours
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Feb - 17

Affaires - Commercial
Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire
Image Jacques Toubon, Défenseur des droits

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Feb - 17

Public - Public
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation