I. Honoraires

Le Cabinet de Maître Florian COSTANTINO établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'un devis, soumis à l'accord du client.

Le Cabinet s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé. 

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera passée entre le cabinet de Maître Florian COSTANTINO et le client.

Peuvent être proposées 3 formules :


L'honoraire "au temps passé" :

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet de Maître Florian COSTANTINO indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.

L'honoraire "au forfait" :

Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.


Les honoraires "au résultat" :

L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l'ont préalablement convenu par une convention écrite.

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite (Article 10 modifié de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).


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Assurance protection juridique :

le Cabinet de Maître Florian COSTANTINO vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d'assurance. Cette prise en charge par l'assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l'avocat par le client.


Indemnisation et remboursement d'honoraires :
Le Code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.

II. Frais et débours, dépens et émoluments

Les honoraires précédemment évoqués ne couvrent ni les frais et débours, ni les dépens.

Les frais et débours

Les frais et débours s'entendent :
- Des sommes avancées dans l'intérêt du client pour la conduite de son dossier, et non comprises dans les dépens ;
- Des frais de chancellerie (Frais d'ouverture de dossier, de papèterie et d'affranchissement, de photocopie, etc...) ;
- Des frais de déplacement.

Les dépens

Les dépens sont les frais exposés pour les besoins des instances, actes et procédures d'exécution.

Ils comprennent, entre autres, le droit de plaidoirie et la rémunération des avocats fixée sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce. La rémunération de l'avocat issue de ce tarif s'applique uniquement en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (Article 10 modifié de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).

Les dépens sont définis et énumérés par l'article 695 du Code de procédure civile, et sont mis à la charge de la partie succombante, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

FRAIS & HONORAIRES  DU CABINET APPLICABLES AU 01 JANVIER 2018