Fils d'actualités juridiques

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01

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
Image Sébastien FERRARI, Professeur agrégé de droit public

01

Mar - 17

Public - Public
Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ?
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01

Mar - 17

Public - Public
Non-approbation de la substance active cyclaniliprole
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01

Mar - 17

Public - Public
Le Conseil d’Etat n’a pas à vérifier la régularité de la décision lui ayant transmis une QPC