Fils d'actualités juridiques

Image

20

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Image

20

Dec - 16

Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »
Image

20

Dec - 16

Public - Public
Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »
Image

19

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement