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Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères

Affaires - Droit économique
23/01/2017
Dans le cadre de l'affaire de l'entente sur les tubes pour téléviseurs, la CJUE a retenu, le 18 janvier 2017, que, lorsqu'en vertu des dispositions légales ou des stipulations contractuelles, le comportement sur le marché d'une filiale commune doit être déterminée de manière conjointe par plusieurs sociétés mères, il peut raisonnablement être conclu que ce comportement a effectivement été déterminé de manière conjointe, si bien que, à défaut de preuve contraire, les sociétés mères doivent être considérées comme ayant exercé une influence déterminante sur leur filiale.

La Cour approuve, également, le Tribunal lorsqu'il a considéré que la détention, par l'une des sociétés mères, d'un droit de veto sur le plan de développement de la filiale pendant toute la durée de son existence suffisait à elle seule pour considérer que la société mère a effectivement exercé une influence déterminante sur cette entreprise. Il s'ensuit que, contrairement à ce que fait valoir la société mère, le Tribunal n'était pas tenu de déterminer si elle avait influencé la gestion opérationnelle de la filiale pour conclure qu'il existait, entre ces deux sociétés, une unité économique. En outre, le seul fait que la société mère n'ait jamais fait usage de son droit de veto ne permet pas de conclure que celle-ci n'a pas exercé une influence déterminante sur le comportement de la filiale. La Cour confirme également l'analyse du Tribunal selon laquelle la possibilité pour une société mère d'interdire à sa filiale de prendre des décisions impliquant le déboursement d'une somme relativement modeste au regard du capital de cette filiale constitue un indice de la capacité d'exercer une influence déterminante sur cette filiale.

Enfin, le Tribunal a eu raison de considérer que la nomination par la société mère de l'un des deux administrateurs habilités à représenter la filiale (à savoir le vice-président de cette entreprise) constitue un indice témoignant de la capacité de la mère d'exercer une influence déterminante sur le comportement de la filiale. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi de la société mère et confirme l'amende de plus de 82 millions d'euros infligée solidairement aux deux sociétés mères compte tenu du comportement de leur filiale commune.

Par Vincent Téchené
Source : Actualités du droit