Fils d'actualités juridiques

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May - 26

Affaires - Commercial
Rupture des relations commerciales : la Cour de cassation renforce les exigences de préavis et de transparence
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30

Apr - 26

Affaires - Sociétés
Transparence des sociétés : le défaut de déclaration du bénéficiaire effectif sous surveillance renforcée
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30

Apr - 26

Immobilier - Immobilier
Trouble anormal de voisinage : la consécration législative d’un régime de responsabilité désormais codifié
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29

Apr - 26

Public - Public
Protection fonctionnelle des élus locaux : la réforme de 2025 impose de distinguer clairement les mécanismes de protection