Fils d'actualités juridiques

Image

20

Feb - 17

Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
Image

20

Feb - 17

Public - Public
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
Image

17

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Communication financière des valeurs moyennes : l’AMF précise ses attentes
Image

17

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée