Fils d'actualités juridiques 21 Feb - 17 Civil - Bien et patrimoine Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine 20 Feb - 17 Fiscalité - Fiscalité Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable 20 Feb - 17 Affaires - Commercial Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC 20 Feb - 17 Public - Public Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage « 1 2 ... 1413 1414 1415 1416 1417 1418 1419 ... 1663 1664 »