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La semaine du droit de l’immatériel

Affaires - Immatériel
03/12/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de l’immatériel, la semaine du 25 novembre 2019.
Moteur de recherche – demande de déréférencement – respect de la vie privée
 « Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2017), rendu en référé, Monsieur X, qui exerce la profession d'expert-comptable et commissaire aux comptes, a, par jugement du tribunal correctionnel de Metz du 17 novembre 2011, été déclaré coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie et condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, ainsi qu'à payer une certaine somme à l'administration fiscale. Par arrêt du 9 octobre 2013, devenu définitif, la cour d'appel de Metz a confirmé ce jugement, sauf en ce qu'elle a porté la peine d'emprisonnement à dix mois avec sursis
(…) En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si, compte tenu de la sensibilité des données en cause et, par suite, de la particulière gravité de l'ingérence dans les droits de Monsieur X au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel, l'inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats était strictement nécessaire pour protéger la liberté d'information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès aux pages internet concernées, à défaut de quoi serait caractérisé un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
 »
Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-14.675, P+B+R+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 2 janvier 2020
Source : Actualités du droit