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Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique

Affaires - Fiscalité des entreprises
26/06/2019
Comment évaluer l'avantage en nature résultant de la mise à disposition par l'employeur d'une voiture électrique ?
L'avantage en nature imposable résultant de l’utilisation privée d’un véhicule mis à la disposition permanente d’un salarié est évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base d'un forfait annuel annuel exprimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou, en cas de location ou location avec option d'achat, du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule (BOI-RSA-BASE-20-20, nos 220 à 270).
Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, les dépenses ne doivent pas tenir compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an. Le cas échéant, un nouvel arrêté fixera la valeur de l'abattement, applicable aux véhicules mis à disposition à compter du 1er janvier 2023, en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.
En cas de mise à disposition d’une borne de recharge pour véhicules électriques durant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul.
Source : Actualités du droit