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BRS : modification du versement du complément d’impôt

Civil - Immobilier
08/01/2019
La loi de finances pour 2019 aménage le régime du complément d’impôt versé par les organismes de foncier solidaire lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit de TVA ne sont pas remplies.
Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire (OFS) en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire (BRS), les livraisons de logements neufs à un OFS en vue de la conclusion d'un BRS conclu dans les conditions prévues à l'article L. 255-2, alinéa 1er, du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les cessions, prévues à l'article L. 255-3 du même code, des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d'un tel bail et destinés à la résidence principale des acquéreurs (CGI, art. 278 sexies, I, 13) bénéficient du taux de TVA réduit de 5,5 %.
 
Ces OFS sont tenus au paiement d’un complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l'opération ou cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération (CGI, art. 284).

L’article 76 de la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (JO 30 déc.) modifie le régime de cette sanction applicable en cas de non-respect des conditions d’octroi du taux de TVA réduit.
 
Le complément d’impôt est modulé : il est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année.

Par ailleurs, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements, le complément d'impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l'ensemble des logements (CGI, art. 284, II, mod.).

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Pour aller plus loin sur le BRS, v. Le Lamy Droit immobilier 2018, nos 5918 et s.