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Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
06/11/2018
L’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme, en application de l'article L. 112-10 du Code des relations entre le public et l'administration, est reportée au 1er janvier 2022.
Depuis le 7 novembre 2016, « toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut (…), adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie » (CRPA, art. L. 112-8 ; v. aussi Ord. n° 2014-1330, 6 nov. 2014, JO 7 nov. ; D. n° 2016-1411, 20 oct. 2016, JO 22 oct.). L’Administration devait à cette fin mettre en place un ou plusieurs téléservices (CRPA, art. L. 1112-9).
 
Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner, déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux…) bénéficiaient toutefois d’une exclusion temporaire de ce dispositif de saisine de l’Administration par voie électronique (SVE) jusqu’au 7 novembre 2018 (D. n° 2016-1491, 4 nov. 2016, ann. 2, JO 6 nov.).

Le 26 janvier dernier, l’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) avaient adressé au ministre de la Cohésion des territoires et son secrétaire d’État une demande de report du dispositif à 2022. C’est désormais chose faite.

Publié au Journal officiel du 6 novembre, le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 reporte l’échéance du 8 novembre 2018 au 1er janvier 2022. L’annexe 2 du décret du 4 novembre 2016 est modifié en conséquence.

Les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront toutefois le faire.

Notons que le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) prévoit la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour le 1er janvier 2022 (l’article 62 du projet de loi adopté par le Sénat le 16 octobre dernier rétablit ainsi l’article L. 423‑3 du Code de l’urbanisme : « 3. – Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. Un arrêté pris par le ministre chargé de l’Urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure » ; Projet de loi Sénat n° 6, 16 oct. 2018).