Situation de monopole : secret industriel et communication de documents administratifs

La circonstance qu'une entreprise exerce son activité sur un marché en situation de monopole ou de quasi-monopole n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que le secret en matière industrielle et commerciale soit opposé à une demande de communication de documents administratifs relatifs à cette activité. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 21 avril 2017.

La Haute juridiction précise également que la protection du secret en matière commerciale et industrielle peut légalement fonder le refus de communiquer à des tiers des informations se rapportant directement à un secteur dans lequel la concurrence est quasi-inexistante, mais qui comportent des données relatives au fonctionnement de l'entreprise dans d'autres secteurs d'activité où elle intervient sur un marché concurrentiel.

Par Yann Le Foll