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Conditions d’attribution et modalités des PTZ

Civil - Immobilier
24/04/2017
Pour l’année 2017, les dispositions réglementaires régissant les prêts à taux zéro sont inchangées. En outre, les primo-accédants preneurs de bail réel solidaire sont désormais éligibles à ces prêts.
Le décret du 20 avril 2017 rappelle que les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 31-10-1 du Code de la construction et de l’habitation, dits prêts à taux zéro (PTZ).
 
Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2017, le texte maintient les dispositions réglementaires telles qu’issues du décret du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (D. n° 2015-1813, 29 déc. 2015, JO 30 déc.).
 
En outre, le décret ouvre l’éligibilité au PTZ pour les primo-accédants preneurs de bail réel solidaire (BRS), en application de l’article 64 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (JO 30 déc.).
 
Par ailleurs, en annexe, se trouve l’étude d’impact prévue par l’article 244 quater V du Code général des impôts. Il en ressort que le maintien des conditions applicables aux PTZ émis en 2016 conduira, en 2017, au respect du plafond de dépense générationnelle figurant au même article.
 
Le décret est applicable aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017.
Source : Actualités du droit