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Réforme de la fiscalité internationale : selon une nouvelle étude, les recettes issues de la solution à deux piliers seront supérieures aux prévisions

Affaires - Fiscalité des entreprises
13/03/2023
Dans un communiqué de presse du 18 janvier 2023, l’OCDE annonce que les recettes fiscales découlant de la réforme de la fiscalité internationale seront finalement supérieures aux précédentes estimations.
Selon une nouvelle étude de l’OCDE publiée le 18 janvier 2023, les gains de recettes découlant de la mise en œuvre de l’accord historique visant à réformer le système fiscal international seront supérieurs à ce qui était initialement prévu.

Cette nouvelle analyse de l’impact économique de la solution à deux piliers se fonde sur des données mises à jour qui intègrent la plupart des caractéristiques conceptuelles récemment adoptées et rassemblées par l’OCDE dans le « Rapport d’étape sur le Montant A » et le « Modèle de Règles GloBE », qui, pour bon nombre d’entre elles, n’avaient pas été prises en compte dans les précédentes études.

D’une part, s’agissant du Pilier Un qui est conçu pour garantir une répartition plus équitable entre les juridictions des droits d’imposition sur les entreprises multinationales, l’OCDE prévoit « l’attribution chaque année aux juridictions du marché de droits d’imposition portant sur environ 200 milliards USD de bénéfices » soit, sur la base des données de 2021, des gains de recettes fiscales annuelles compris entre 13 et 36 milliards USD. Cette nouvelle estimation est nettement supérieure aux précédentes qui prévoyaient la réattribution de 125 milliards USD de bénéfices.

L’analyse montre par ailleurs que les pays à revenu faible et intermédiaire seront les gagnants de cette réforme, en pourcentage des recettes existantes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.

En définitive, l’estimation à la hausse des recettes fiscales issues du Pilier Un est rendue possible grâce la révision de la conception de la réforme fiscale et de l’augmentation de la rentabilité des entreprises multinationales couvertes au titre du Pilier Un.

D’autre part, s’agissant du Pilier Deux qui établit un impôt minimum mondial de 15 % pour les multinationales, l’OCDE prévoit « des gains de recettes annuelles au niveau mondial d’environ 220 milliards USD, soit 9 % des recettes mondiales provenant de l’impôt sur les sociétés » – ce qui est très largement supérieur à l’estimation précédente qui était de 150 milliards USD de recettes annuelles au niveau mondial.

Précisons que cette nouvelle estimation des gains générés au titre du Pilier Deux reflète l’accroissement des bénéfices faiblement imposés à l’échelle mondiale, notamment par le fait de l’amélioration du périmètre des données couvertes.

Pour le Secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, « La nouvelle analyse d’impact économique souligne une nouvelle fois l’importance d’une mise en œuvre rapide, efficace et généralisée de ces réformes afin que ces gains de recettes considérables puissent se concrétiser. Une mise en œuvre à grande échelle contribuera également à stabiliser le système fiscal international, à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale et à éviter la multiplication des taxes unilatérales sur les services numériques et des différends commerciaux et fiscaux afférents, qui auraient des conséquences préjudiciables sur l’économie mondiale et sur les économies du monde entier ».
Source : Actualités du droit