Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations

La possibilité d'obtenir le remboursement d'un crédit de TVA est limitée aux cas où l'assujetti n'est pas en mesure d'imputer l'intégralité de sa taxe déductible sur le montant de la taxe due : dans ces conditions, un redevable ne peut demander le remboursement d'un crédit de taxe déductible qu'à condition de l'avoir mentionné dans les déclarations qu'il est tenu de déposer pour le paiement de la TVA, afin que l'administration fiscale puisse vérifier que la demande en cause correspond effectivement à un crédit de taxe dont l'imputation n'a pu être faite. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 9 novembre 2016.

En l'espèce, la société civile immobilière (SCI) requérante a demandé le remboursement d'un crédit de TVA qui correspondait au montant de taxe acquitté à l'occasion de l'acquisition d'une propriété à Saint-Barthélemy. Pour la Haute juridiction, d'une part, bien que l'Administration se soit abstenue d'en exiger le versement, la société requérante était légalement redevable de la TVA au titre de son activité hôtelière, et, d'autre part, elle n'avait souscrit aucune déclaration au titre de cette activité. Ainsi, il fallait déduire de ces constatations que la demande de remboursement formée, sur papier libre, par la société requérante, avait été à bon droit rejetée par l'administration fiscale.