Droit des affaires
Nous nous tenons à votre disposition pour vous offrir nos services et vous assister dans tous vos projets et litiges.
A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet :
DROIT DES CONTRATS
- Conseil, assistance, représentation et rédaction d'actes :
- Cession de fonds de commerce/artisanal/libéral (Compromis, formalités, acte définitif de vente, mission de séquestre et distribution du prix) ;
- Baux commerciaux (Bail, constitution de garanties personnelles et/ou réelle, modifications contractuelles par avenant, indexation du loyer, révision triennale, résiliation amiable, congé avec offre de renouvellement, demande de renouvellement, refus de renouvellement, indemnité d'éviction, droit de repentir etc...) ;
- Cession de droit au bail ;
- Baux professionnels/habitation
- Contrats de location-gérance ;
- Contrats de prêts, contrats de cession de créance ;
- Contrats de distribution, licence de marque ;
- Autres contrats spécifiques, informatiques, agent commercial, etc.. ;
- Contentieux en matière de :
- Validité des contrats, clauses abusives ;
- Exécution et responsabilité contractuelle ;
- Litige bancaire et financier ;
- Résiliation, renouvellement ou fixation du loyer des baux commerciaux, de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation ;
- Responsabilité, expulsion (Clause résolutoire, arriéré locatif, manquements contractuels...)
- Conseil, assistance, représentation dans le cadre des opération d'expertise judiciaire
- Conseil, assistance, représentation et rédaction d'actes en matière de règlement amiable des litiges :
- Convention de procédure participative ;
- Protocole d'accord transactionnel.
DROIT DES SOCIETES
- Conseil et assistance à la création de sociétés commerciales (SA, SAS, SARL...) et civiles (SCI, SCM...) ;
- Optimisation régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat ;
- Rédaction de statuts de sociétés et de pactes d'actionnaires ;
- Cessions de parts sociales et d'action, garanties de passif et d'actif ;
- Augmentation de capital, négociation protocoles d'accord ;
- Opérations de fusions-acquisitions, restructurations, et missions de due diligence ;
- Accompagnement juridique : audit, tenue des PV d'AG, approbation des comptes ;
- Optimisation régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat ;
- Gestion des procédures contentieuses devant les tribunaux compétents ;
- Procédures collectives de sauvegarde, redressement et liquidation de sociétés.
DROIT DES SURETES ET MESURES D'EXECUTION
- Constitution de garanties réelles (Privilège du vendeur, nantissements, hypothèques, gages, etc..) ;
- Constitution de garanties personnelles (Cautionnement, garantie autonome, etc...) ;
- Saisies conservatoires ;
- Mesure d'exécution : saisie immobilière, saisie de navire, saisie attribution, saisie des rémunérations, saisie des droits d'associés et de valeurs mobilières, etc... ;
- Procédures contentieuses devant toutes juridictions compétentes ;
- Litiges clients fournisseurs et recouvrement de créances et impayés ;
- Contentieux du cautionnement, oppositions à saisies, etc...
DROIT DE LA CONSOMMATION
- Gestion des procédures contentieuses en matière de consommation, portant notamment sur :
- Les règles à la publicité et à l'information du consommateur ;
- Les règles relatives à l'encadrement des pratiques commerciales et contractuelles ;
- Le crédit, etc...
- Conseil et rédaction en matières de mentions légales, conditions générales d'utilisation (CGU) et conditions générales de vente (CGV).
DROIT DE LA CONCURRENCE
- Gestion des procédures contentieuses en matière de concurrence, portant notamment sur :
- Les abus de position dominante et ententes ;
- Les pratiques de concurrence déloyale, etc..