Fils d'actualités juridiques

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Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Faciliter les travaux d’accessibilité dans les parties communes
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15

Jul - 19

Public - Public
Nouvelles modalités de régulation – la régulation par la donnée
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15

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Un « coup d’accordéon » ne peut violer une clause de non-dilution d’un pacte d’actionnaires
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15

Jul - 19

Public - Public
Nouvelle liste européenne des entités reconnues pour protéger les intérêts des consommateurs