Fils d'actualités juridiques

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Oct - 23

Public - Public
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
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Oct - 23

Public - Public
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
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25

Oct - 23

Public - Public
Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur
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25

Oct - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal