Fils d'actualités juridiques

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13

Jul - 21

Public - Public
Justice administrative : un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux et cours administratives d’appel
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13

Jul - 21

Public - Public
Fonction publique : un décret précise les modalités de négociation des accords collectifs
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08

Jul - 21

Affaires - Affaires
Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur
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08

Jul - 21

Public - Public
État des risques : assouplissement du formalisme