Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
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03

Dec - 21

Civil - Personnes et familles
Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
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03

Dec - 21

Affaires - Commercial
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur
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02

Dec - 21

Public - Public
Grandpuits : première plateforme industrielle de la loi « PACTE »