Fils d'actualités juridiques

Image

13

Jan - 22

Affaires - Sociétés
Associations et CFE : les précisions du Conseil d’État sur les conditions d’exercice de l’activité commerciale
Image

12

Jan - 22

Affaires - Sociétés
Article L. 761-1 du CJA : ne peuvent prétendre à la compensation des frais engagés que les parties au litige
Image

12

Jan - 22

Public - Public
Tarifs 2022 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Image

11

Jan - 22

Civil - Personnes et familles
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel