Fils d'actualités juridiques

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06

Sep - 22

Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
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02

Sep - 22

Public - Public
Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux
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30

Aug - 22

Public - Public
L'Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, IGEDD, succède au CGEDD
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04

Aug - 22

Public - Public
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses