Fils d'actualités juridiques

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07

Nov - 22

Public - Public
Formation - Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS) : maitriser le cadre juridique et réglementaire
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02

Nov - 22

Public - Public
Lutte contre les prix élevés du gaz : la Commission européenne fait de nouvelles propositions
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02

Nov - 22

Public - Public
Conseil national de la médiation : le décret publié
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02

Nov - 22

Public - Public
Passation des marchés publics : précisions du Gouvernement sur le nouveau modèle d’avis