Fils d'actualités juridiques 24 Jun - 16 Public - Public Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant 24 Jun - 16 Affaires - Sociétés Fictivité d'une société : caractérisation et effets 24 Jun - 16 Fiscalité - Fiscalité Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE 24 Jun - 16 Affaires - Affaires, Banque et Finance Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat « 1 2 ... 1595 1596 1597 1598 1599 1600 1601 ... 1663 1664 »