Fils d'actualités juridiques

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Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures
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Fiscalité - Fiscalité
CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets
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Affaires - Sociétés
Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
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Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : les points clefs de la réforme