Fils d'actualités juridiques

Image

29

Sep - 16

Public - Public
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
Image

29

Sep - 16

Pénal - Pénal
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
Image

28

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Image

28

Sep - 16

Public - Public
La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation