Fils d'actualités juridiques

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09

Nov - 16

Public - Public
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
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08

Nov - 16

Public - Public
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
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08

Nov - 16

Public - Public
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
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08

Nov - 16

Public - Public
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction