Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision : la situation des régisseurs de messages publicitaires
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03

Apr - 17

Affaires - Sociétés
TV par voie hertzienne et à la demande : modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles
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31

Mar - 17

Fiscalité - Fiscalité
IR 2016 : le calendrier de la campagne déclarative 2017 est publié
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30

Mar - 17

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L’obligation de discrétion professionnelle de l’agent public et les réseaux sociaux