Fils d'actualités juridiques

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06

Dec - 22

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
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06

Dec - 22

Public - Public
Formation - Compléments alimentaires : appréhender le cadre juridique et réglementaire
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05

Dec - 22

Civil - Bien et patrimoine
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
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02

Dec - 22

Public - Public
Recensement économique de la commande publique : publication des chiffres pour 2021