Fils d'actualités juridiques

Image

29

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Les concessions pour les aéroports régionaux grecs passent entre les mailles du filet de la Commission
Image

29

Mar - 17

Affaires - Banque et Finance
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale
Image

29

Mar - 17

Fiscalité - Fiscalité
Droit de visite et de saisie : l'agent signataire de la requête n’est pas tenu de se présenter en personne devant...
Image

29

Mar - 17

Public - Public
Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans conditions