Fils d'actualités juridiques

Image article

24

Apr - 25

Affaires - Affaires
Loyer binaire et révision judiciaire : une compétence confirmée du juge des loyers commerciaux
Image article

23

Apr - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Obligation de sécurité : la responsabilité de l’organisateur d’activités sportives à l’épreuve du jet-ski
Image article

22

Apr - 25

Civil - Civil
Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires
Image article

18

Apr - 25

Affaires - Affaires
Parfums “inspirés” de marques de luxe : un choix marketing risqué