Fils d'actualités juridiques

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06

Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être...
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06

Apr - 17

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
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06

Apr - 17

Public - Public
Nouveaux cahiers des charges des IGP « Melon du Quercy » et « Ail fumé d’Arleux »
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05

Apr - 17

Public - Public
Le dernier tableau de bord des aides d’État de la Commission révèle l’efficacité du règlement général d’exemption par catégorie