Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Public - Public
Caractère de document administratif d'une instruction relative à la rémunération de l'encadrement supérieur d'un EPIC
Image Sarah Bouchenafa, avocat, et Catherine Millet-Ursin, avocat associé, cabinet Fromont Briens

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Apr - 17

Affaires - Sociétés
Devoir de vigilance  : une nouvelle approche (punitive) de la RSE ?
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27

Apr - 17

Affaires - Sociétés
Reproduction temporaire d'une oeuvre protégée obtenue par diffusion en flux continu et droit de reproduction
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27

Apr - 17

Public - Public
CEDH : condamnation de la Roumanie pour ses conditions de détention