Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Public - Public
Examen professionnel : faculté pour le jury d'arrêter un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par arrêté
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19

May - 17

Affaires - Commercial
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
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19

May - 17

Public - Public
Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !
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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré