Fils d'actualités juridiques

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05

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
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04

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Décès du contribuable avant l'envoi de la proposition de rectification : poursuite du dialogue contradictoire avec ses ayants-droit
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03

May - 17

Public - Public
Aides d’État et services déconcentrés : Bernard Cazeneuve veut galvaniser les troupes
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03

May - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L’expiration du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances : l’assurance d’une concurrence ?