Fils d'actualités juridiques

Image

08

Nov - 17

Public - Public
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
Image

08

Nov - 17

Public - Public
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
Image

07

Nov - 17

Affaires - Affaires
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
Image

06

Nov - 17

Affaires - Affaires
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options